Question 1

Est-ce que le conjoint marié hérite de la totalité de la succession et ce, même en l’absence de testament ?"

Accepted Answer

À défaut de testament le Code civil du Québec détermine que la succession sera dévolue pour 1/3 au conjoint et pour 2/3 en parts égales aux enfants. À défaut d’enfants, la succession est dévolue pour 2/3 au conjoint et pour 1/3 aux parents (ou frères et sœurs, si prédécès). Et il est requis de mentionner ici qu’il s’agit du conjoint marié et non en union de fait.

Question 2

Lors d’un dossier d’achat de résidence avec un financement hypothécaire, est-ce vrai qu’il faudra deux rencontres avec votre notaire ?"

Accepted Answer

À défaut de testament le Code civil du Québec détermine que la succession sera dévolue pour 1/3 au conjoint et pour 2/3 en parts égales aux enfants. À défaut d’enfants, la succession est dévolue pour 2/3 au conjoint et pour 1/3 aux parents (ou frères et sœurs, si prédécès). Et il est requis de mentionner ici qu’il s’agit du conjoint marié et non en union de fait.

Question 3

Est-ce vrai que la garde des enfants est confiée à leur parrain et marraine, advenant le décès des parents ?"

Accepted Answer

Les parents doivent avoir prévu un tuteur (tutrice) pour les enfants par testament, à défaut, il faudra utiliser la procédure de constitution d’un conseil de tutelle afin que les membres des deux familles déterminent ensemble qui aura la garde des enfants.

Question 4

Votre notaire peut-il remettre le chèque du solde prix de vente au vendeur directement après la signature de l’acte de vente ?

Accepted Answer

Votre notaire doit attendre que l’acte de vente soit dûment publié au Registre Foncier sans entrée adverse avant de remettre le chèque.

Question 5

Une fois le prêt hypothécaire entièrement remboursé, aucun document n’est nécessaire ?"

Accepted Answer

Lorsque le prêt hypothécaire est totalement remboursé, l’hypothèque s’éteint parce que l’obligation qu’elle garantit est éteinte. Toutefois, même si l'hypothèque n'a plus d'existence légale, elle demeure tout de même inscrite au Registre Foncier. Il est donc nécessaire de publier une quittance, qui confirme le remboursement et radie la publication de l’hypothèque.

Question 6

Il est essentiel de réviser son testament tous les dix ans ?

Accepted Answer

La révision du testament dépend davantage de la situation personnelle et familiale. Chaque fois qu’un événement important survient dans votre vie (mariage, séparation, décès ou une nouvelle union) il est primordial de réviser votre testament afin qu’il reflète votre réalité.

Foire aux questions

(418) 766-2393