Question 1

Quelle est la marche à suivre pour le règlement d’une succession ?

Accepted Answer

▶︎ Obtenir les documents officiels de décès
Après un décès, il faut obtenir le constat de décès (émis par un médecin ou un coroner) et demander l’acte de décès auprès du Directeur de l’état civil du Québec.
Ces documents sont requis par les banques, assureurs et organismes gouvernementaux.

▶︎ Vérifier s’il existe un testament
Avant toute autre démarche, il faut vérifier si un testament existe en effectuant une recherche dans :
le Registre des testaments de la Chambre des notaires, et
le Registre des testaments du Barreau du Québec.
Cette recherche permet de confirmer s’il existe un testament notarié ou devant témoins.

▶︎ Identifier qui agit comme liquidateur
Le testament indique généralement qui est nommé liquidateur de la succession.
À défaut de testament, ce sont les héritiers qui devront s’entendre pour désigner un liquidateur.
Le liquidateur est responsable de toutes les démarches liées à la succession.

▶︎ Informer les héritiers et certains organismes
Les héritiers doivent être informés du décès et du règlement de la succession.
Il est aussi recommandé d’aviser rapidement :
les institutions financières
les compagnies d’assurance
Retraite Québec et les autorités fiscales
Cela permet d’éviter des paiements indus ou des délais inutiles.

▶︎ Dresser l’inventaire des biens et des dettes
Le liquidateur doit dresser un inventaire détaillé :
comptes bancaires
immeubles
véhicules
placements
dettes et obligations
Cet inventaire permet aux héritiers de décider s’ils acceptent ou refusent la succession.

▶︎ Publier l’avis de clôture de l’inventaire
Une fois l’inventaire complété, un avis de clôture doit être publié au RDPRM et, dans certains cas, dans un journal.
Cette étape protège le liquidateur et informe les créanciers.

▶︎ Administrer les biens de la succession
Pendant le règlement, le liquidateur doit :
gérer les comptes bancaires de la succession
conserver et assurer les biens
percevoir les sommes dues au défunt
Les biens ne peuvent pas encore être partagés à cette étape.

▶︎ Payer les dettes et les frais
Avant tout partage, la succession doit payer :
les dettes du défunt
les frais funéraires
les frais liés au règlement de la succession
Aucune distribution aux héritiers ne devrait avoir lieu avant cette étape.

▶︎ Produire les déclarations fiscales finales
Il faut produire :
la déclaration finale de revenus du défunt, et
au besoin, une déclaration pour la succession
Les certificats fiscaux sont généralement requis avant de remettre les biens.

▶︎ Procéder au partage et remettre les biens
Une fois toutes les obligations remplies, les biens peuvent être répartis entre les héritiers selon le testament ou les règles prévues par la loi.
Le liquidateur remet alors les biens et met fin à son administration.

ⓘ À retenir: 
L’accompagnement d’un notaire
Un notaire peut accompagner le liquidateur à plusieurs étapes du règlement d’une succession, notamment pour expliquer les démarches à suivre, préparer certains documents et s’assurer que les obligations légales sont respectées.
Le notaire n’a pas besoin d’être liquidateur pour offrir cet accompagnement. Il peut agir à titre de conseiller et de soutien, tout en laissant le liquidateur assumer son rôle.

Question 2

Mon notaire peut-il refuser la signature d’un acte notarié à distance ?

Accepted Answer

Oui.

Avant la pandémie, l’acte notarié technologique n’existait pas. Mais les services notariaux étant des services essentiels, le gouvernement a autorisé une solution technologique temporaire permettant aux notaires de recevoir leurs clients à distance et de signer sans se présenter au bureau.

Depuis l'adoption de la Loi 23 en octobre 2023, la signature à distance n'est plus permise, sauf en cas d'exception.  Les critères  d'exception sont :
Le signataire doit en faire la demande
Le critère « exceptionnel » prévu par la loi est rencontré  
Les circonstances l’exigent
Cela peut être fait dans le respect des droits et des intérêts des parties

Il en revient au notaire de décider, au cas par cas, si la demande de signature à distance sera acceptée. Il ne faut pas oublier qu'un notaire a mission d'officier public ! Il ou elle doit s'assurer que la personne qui signe le document le fait en pleine connaissance de cause, sans influence indue et qu'elle est apte à le faire.

Si vous estimez qu'une signature à distance est nécessaire pour votre dossier, je vous encourage à nous contacter.

Question 3

Quels sont les risques et les désavantages de signer un document notarié à distance?

Accepted Answer

La complexité technique, les préoccupations de sécurité, les défis de validation, les préférences des parties, l’absence de présence physique, et les questions de conformité légale sont autant d'éléments qui peuvent influencer l'efficacité et la sécurité de la signature d'actes notariés à distance.

Sécurité et Confidentialité
Les systèmes de signature électronique modernes sont conçus pour être sécurisés, mais ils ne sont pas exempts de risques. Les vulnérabilités potentielles, telles que les cyberattaques ou les violations de données, peuvent compromettre la sécurité des informations personnelles et des documents. La protection des données reste une préoccupation majeure, et toute faille dans le système peut affecter la confidentialité des clients.

Problèmes de preuve et validation
En cas de litige, il peut être plus difficile de prouver l’authenticité d’une signature électronique comparée à une signature manuscrite. Les défis liés à la validation des signatures électroniques, surtout en l’absence de documents physiques, peuvent compliquer la résolution de disputes et la démonstration de l’intégrité de l’acte notarié.

Réactions des parties impliquées
La signature à distance requiert le consentement explicite de toutes les parties concernées. Dans certains cas, une partie peut préférer une signature en personne, ce qui peut engendrer des complications ou des retards dans la finalisation de l’acte. Le désaccord entre les parties sur le mode de signature peut créer des obstacles supplémentaires.

Absence de présence physique
La signature à distance élimine la possibilité pour le notaire d’observer les parties en personne. Cela peut réduire les occasions de détection de signes de coercition ou de pression. La présence physique du notaire joue un rôle crucial dans l’assurance de la volonté et de la compréhension des parties impliquées, et son absence peut diminuer cette garantie.

N'oubliez-pas, la signature à distance, c'est l'exception et non la règle ! Réaliser la signature de votre acte notarié au bureau du notaire demeure le moyen assurant le plus haut niveau de protection juridique.

Question 4

Le mandat de protection doit-il être homologué en cas d'inaptitude ?

Accepted Answer

Il faut s’adresser au tribunal pour demander l’entrée en vigueur du mandat de protection lorsque le mandant n’est plus capable de prendre soin de sa personne, de gérer ses biens ou d’exercer ses droits, et qu’il a besoin d’être représenté pour plusieurs de ces actes. On parle alors d’homologation du mandat de protection.

Tant qu’il n’est pas homologué, le mandat de protection n’a aucun effet et il ne permet pas au mandataire d’agir au nom du mandant. Par exemple, à titre de mandataire, vous ne pourrez pas accéder aux comptes bancaires du mandant pour payer ses factures ou pour gérer les dépenses liées aux études de ses enfants.

C'est pourquoi l’homologation du mandat de protection est un passage obligatoire en cas d’inaptitude du mandant, que le mandat soit fait devant notaire ou devant témoins. Cela permet d’obtenir un jugement vous autorisant à agir officiellement en tant que mandataire. À titre de mandataire, vous avez la responsabilité de faire homologuer le mandat de protection. Vous devriez rencontrer un juriste (avocat ou notaire) pour vous soutenir dans cette démarche judiciaire. La procédure dans son ensemble peut durer plusieurs mois et entraîne des frais. Ces frais sont déduits du patrimoine du mandant. Vous pouvez aussi les payer et obtenir un remboursement à la fin de la démarche d’homologation.

(Extrait du site gouvernemental quebec.ca)

Question 5

Est-ce qu'un mandat de protection peut servir pour le consentement (ou non) à des soins de santé en cas d'inaptitude ?

Accepted Answer

Vous avez un mandat de protection fait devant notaire ou devant témoins, bien rangé dans votre tiroir ou classeur, en vous disant qu’il sera utile uniquement si vous devenez inapte. Sachez qu’il peut également être utile au niveau médical par un professionnel de la santé advenant votre impossibilité à donner des réponses.

Ainsi, dès votre hospitalisation, le personnel médical voudra connaître vos volontés relatives à la réanimation, le maintien en vie par des moyens mécaniques, les soins palliatifs,  etc.. Il est donc important de déposer une copie de votre mandat à votre dossier médical de votre centre hospitalier (par le biais du service des archives). Ainsi, si à 3h du matin, vous êtes admis à l’urgence, les ambulanciers n’auront pas à recourir à vos proches pour des précisions et surtout, le médecin qui vous recevra en saura davantage sur vos décisions prises et pourra orienter les soins en toute connaissance de cause.

Question 6

Est-ce que le conjoint marié hérite de la totalité de la succession et ce, même en l’absence de testament ?

Accepted Answer

À défaut de testament le Code civil du Québec détermine que la succession sera dévolue pour 1/3 au conjoint et pour 2/3 en parts égales aux enfants. À défaut d’enfants, la succession est dévolue pour 2/3 au conjoint et pour 1/3 aux parents (ou frères et sœurs, si prédécès). Et il est requis de mentionner ici qu’il s’agit du conjoint marié et non en union de fait.

Question 7

Lors d’un dossier d’achat de résidence avec un financement hypothécaire, est-ce vrai qu’il faudra deux rencontres avec votre notaire ?

Accepted Answer

La Chambre des Notaires exige une première rencontre pour la signature de l’acte d’hypothèque que votre notaire verra à publier au Registre Foncier. Il pourra ensuite aviser le créancier que la garantie est dûment publiée et ainsi demander le déboursement du prêt hypothécaire. Une fois les montants déposés en fidéicommis, l’acte de vente pourra être signé.

Question 8

Est-ce vrai que la garde des enfants est confiée à leur parrain et marraine, advenant le décès des parents ?

Accepted Answer

Les parents doivent avoir prévu un tuteur (tutrice) pour les enfants par testament, à défaut, il faudra utiliser la procédure de constitution d’un conseil de tutelle afin que les membres des deux familles déterminent ensemble qui aura la garde des enfants.

Question 9

Votre notaire peut-il remettre le chèque du solde prix de vente au vendeur directement après la signature de l’acte de vente ?

Accepted Answer

Votre notaire doit attendre que l’acte de vente soit dûment publié au Registre Foncier sans entrée adverse avant de remettre le chèque.

Question 10

Une fois le prêt hypothécaire entièrement remboursé, aucun document n’est nécessaire ?

Accepted Answer

Lorsque le prêt hypothécaire est totalement remboursé, l’hypothèque s’éteint parce que l’obligation qu’elle garantit est éteinte. Toutefois, même si l'hypothèque n'a plus d'existence légale, elle demeure tout de même inscrite au Registre Foncier. Il est donc nécessaire de publier une quittance, qui confirme le remboursement et radie la publication de l’hypothèque.

Question 11

Est-il essentiel de réviser son testament tous les dix ans ?

Accepted Answer

La révision du testament dépend davantage de la situation personnelle et familiale. Chaque fois qu’un événement important survient dans votre vie (mariage, séparation, décès ou une nouvelle union) il est primordial de réviser votre testament afin qu’il reflète votre réalité.

Foire aux questions